CGV - CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes d’œuvres d'art proposées par Carole Beillevert, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIRET : 94385367100015 en qualité de Vendeur (ci-après désigné « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par le Vendeur (ci-après désignée « l'Acheteur »).

Toute commande effectuée par l'Acheteur auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition émanant de l'Acheteur, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

 

1 Objet

1.1 Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve. En conséquence, il est recommandé de les lire attentivement car elles régissent les relations contractuelles liées à l’utilisation du Site Internet et des services qui y sont proposés.

1.2 Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

1.3 Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par le Vendeur à l'Acheteur sur le Site Internet.

1.4 Les présentes CGV constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogue ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

2. Commande

2.1 L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue de Produits disponibles sur le Site Internet. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent au catalogue et dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Pour que la commande soit validée, l'Acheteur doit fournir les informations relatives au mode de livraison et au mode de paiement choisi.
2.3 Avant de confirmer sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande à savoir notamment le produit choisi, les quantités et le prix total de la Commande. L’Acheteur peut revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande.

2.4 La confirmation de la commande emporte l’acceptation par l’Acheteur des CGV.
2.5 Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur à l’Acheteur dans les meilleurs délais.

2.6 La vente est considérée comme définitive :

- après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Il ne sera plus possible de modifier la commande.

2.7 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

2.8. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

 

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Les prix des œuvres sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix indiqué et seront ajoutés lors du processus de commande.

3.2 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur et vaudront :

- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

3.3 Le Site Internet propose des commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part de l’Acheteur.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le Vendeur n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles de paiement renseignées par l’Acheteur.

Seule la plateforme utilisée STRIPE dispose de ces informations qui demeurent inaccessibles aux tiers, ce qui justifie que les coordonnées bancaires de l’Acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande. Toutefois, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.

L’Acheteur devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® ou pourra payer sa commande via PayPal.

3.4 Lorsque le Vendeur reçoit la confirmation du paiement, le traitement de la commande est mis en œuvre par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé, totalement ou partiellement, une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

3.5 Afin de vérifier l’identité de l’Acheteur, il pourra lui être demandé d'adresser par mail au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
3.6 Si toutefois l’Acheteur ne souhaite pas utiliser les dispositifs de paiement en ligne proposés, le Vendeur peut accepter de prendre les commandes en direct, payables par chèque ou par virement bancaire. Pour cela, l’Acheteur doit contacter le Vendeur via le formulaire « contact » du présent site.

 

 4. Livraison

4.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site, le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le site internet pour chacun des produits.
4.2 Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai de livraison est de 3 à 10 semaines jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande. ATTENTION : le délai maximum de livraison est fixé à 10 semaines après la conclusion du contrat à l’article L 216-1 du code de la consommation.

4.3 En cas de retard de livraison du produit, l’Acheteur peut, après avoir mis en demeure sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Par conséquent, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur.
4.4 Un défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Modalités de livraisons

4.5 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Il appartient à l’Acheteur de veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison. Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
4.6 Il est rappelé que le processus de livraison n'est mis en œuvre qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

4.7 Lorsque le Produit est livré par un transporteur à l’adresse indiquée sur le bon de commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves manuscrites accompagnées de sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport afin de décrire toute anomalie (Produit manquant, colis endommagé, Produit cassé…), ou éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir l’Acheteur.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple mail au Vendeur.

4.8 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Livraison et transfert du risque

4.9 Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit.

4.10 Les Produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, choisi par le Vendeur en fonction de l'encombrement et du poids des produits commandés. Dans ces conditions et conformément à l’article L216-4 du code de la consommation, les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, si l’Acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’Acheteur dès la remise du bien au transporteur.

4.11 Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et pendant le délai indiqué ou avisant d’un second passage.

4.12 L’Acheteur s'engage à exécuter les commandes de manière professionnelle et en conformité avec les spécifications fournies par le Client. Toutefois, l’Acheteur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

Erreurs de livraison

4.13 L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
4.14 La réclamation pourra être faite par l'Acheteur via le formulaire « contact » de ce site.
4.15 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

4.16 En cas d'erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé, à l'adresse communiquée par le Vendeur via le formulaire « Contact ».
Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

 

5. Droit de rétractation et remboursement

5.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la réception du Produit pour se rétracter.

Si plusieurs Produits ont été commandés par l’Acheteur et ont été livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après la date de réception du dernier Produit par l’Acheteur.

5.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu, d’un message via le formulaire « Contact » sur ce site, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette notification doit renseigner : le nom, l’adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’Acheteur.

5.3. En cas de rétractation, l’Acheteur devra retourner le Produit ne lui convenant pas à l’adresse que le Vendeur lui fournira par mail.

Le retour du Produit devra être effectué dans le délai des 14 jours de notification de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

5.4. Seuls sont repris les produits en parfait état de revente, renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

5.5. Après réception du Produit retourné, le Vendeur remboursera à l’Acheteur les paiements reçus de sa part, non compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais.

L'Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire.

5.6 Il est rappelé qu’en cas de rétractation après utilisation du Produit, la responsabilité de l’Acheteur est engagée si une dépréciation du Produit résultant de manipulations et usages autres que ceux strictement nécessaires à l’évaluation de la nature, des caractéristiques de ce Produit est constatée par le Vendeur.

 

6. Garanties

6.1 Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

6.2. Conformément aux dispositions légales, le Vendeur s'engage à livrer un bien conforme au bon de commande et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison du Produit.

6.3 La garantie légale de conformité est valable pendant deux ans à compter de la date de réception du produit par l’Acheteur. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut solliciter la réparation ou le remplacement du Produit auprès du Vendeur : cette demande devra être formalisée par écrit et adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé-réception à le Vendeur. Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, l’Acheteur pourra demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.

6.4 Pour bénéficier de la garantie de conformité, l’Acheteur doit informer le Vendeur du défaut constaté en fournissant la preuve d'achat et en décrivant le problème en détail. Le Vendeur procèdera à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai raisonnable.

Garantie Légale contre les Vices Cachés

6.5 Le Vendeur applique cette garantie aux défauts cachés du Produit commandé qui le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

6.6 L’Acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu dispose d’un délai de 24 mois pour agir à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente (remboursement total et retour des marchandises) ou une réduction du prix de vente (remboursement partiel) conformément à l’article 1644 du code civil.

6.7 Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur devra prouver l'existence du vice caché et son antériorité à l'achat, puis informer le Vendeur du vice et de son intention de demander une réparation, un remplacement ou un remboursement partiel ou total par courrier recommandé avec accusé-réception.

6.8 Ces garanties ne couvrent pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d’emploi par l’Acheteur. Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination prévue l’Acheteur décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation non conforme des produits livrés.

 

7. Propriété intellectuelle

7.1 Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par les conventions internationales applicables en matière de droit d’auteur. L'auteur Carole Beillevert détient l'intégralité des droits d'auteur afférents aux œuvres originales constituant les Produits ou reproduits sur les Produits.

7.2. L’acquisition des Produits proposés à la ventre sur le Site (par exemple, sous forme d'impressions, d'affiches ou de produits dérivés) ne confèrent à l'Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'œuvre originale ou ses déclinaisons.

L'achat d'un Produit n'entraîne pas la cession des droits de reproduction, de représentation ou d'exploitation des œuvres au sens des articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.3 L’Acheteur bénéficie exclusivement d’un droit d’usage privé et personnel du Produit, à l’exclusion de tout droit de reproduction, d’adaptation, de diffusion, ou d’exploitation commerciale de l'œuvre originale, sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès et préalable de l’artiste ou de ses ayants droit.

Toute utilisation publique de l’œuvre, y compris la reproduction totale ou partielle, doit être expressément autorisée par l'artiste ou ses ayants droit.

7.4 Toute violation des droits de propriété intellectuelle de l'artiste, notamment par la reproduction ou la diffusion non autorisée de ses œuvres, pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. En cas de violation constatée, l'artiste et le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages-intérêts ainsi que toute autre compensation prévue par la loi.

7.5 L’artiste bénéficie en outre du droit moral attaché à ses œuvres, comprenant notamment le droit au respect de son nom et de l’intégrité de ses œuvres.

En conséquence, toute reproduction ou communication publique d’une de ses œuvres par l’Acheteur doit être accompagnée de la mention du nom de l’artiste.

De plus, il est strictement interdit à l’Acheteur de procéder à toute modification de l'œuvre, qu’elle soit matérielle ou numérique, sans l'accord préalable et écrit de l’artiste.

7.6 En outre, le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, présentations, photographies, vidéos, etc) est la propriété exclusive du Vendeur.

L’Acheteur s'engage en conséquence à ne faire aucun usage de ces contenus. Toute reproduction, totale ou partielle, de ces contenus est strictement interdite et expose l’Acheteur à des poursuites judiciaires.

 

8. Médiation

8.1 Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, et à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le consommateur a le droit de recourir à la médiation pour régler par voie amiable le litige l’opposant au Vendeur.

8.2 Ainsi, en cas de litige entre les Parties relatif à une Commande, une réclamation préalable est nécessaire. L’Acheteur doit s’adresser en priorité au Vendeur en le contactant via le formulaire « contact » du site.

8.3 Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à trouver de solution, l’Acheteur peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

L’Acheteur est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) 

8.4 Le recours à la médiation est gratuit.

8.5 Le Vendeur s'engage à participer de bonne foi au processus de médiation et à fournir toutes les informations nécessaires à la résolution amiable du litige.

8.6 Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

9. Droit applicable

9.1 Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

9.2 En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

Intégralité et validité des CGV

9.3 Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant la formation, l’exécution et/ou la rupture des Commandes.

9.4 Si une disposition des CGV venait à faire défaut, serait jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

9.5 L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur n’emporte pas renonciation de sa part aux autres qui continuent à produire leur effet. 

9.6 La nullité d’une clause contractuelle des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.

Modification des CGV

9.7 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.

9.8 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de sa commande.

 

Langue du contrat
9.9 Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après "CGU") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Carole Beillevert, entrepreneur individuel et immatriculée sous le numéro SIRET 94385367100015, (ci-après désigné « l’Editeur»), et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par le site (ci-après désignée « l’Utilisateur »).

Toute commande effectuée par l'’Utilisateur auprès du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, qui prévalent sur tout autre document ou condition émanant de l'Utilisateur, sauf dérogation expresse et écrite de l’Editeur.

 

1. Intégralité

1.1 Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve. En conséquence, il est recommandé de les lire attentivement car elles régissent les relations contractuelles liées à l’utilisation du Site Internet et des services qui y sont proposés.

1.2 La nullité d’une clause contractuelle des présentes n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation.

1.3 L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par l’Editeur n’emporte pas renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leur effet.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au Site et utilise les Services proposés par L’éditeur.

 

2. Informatiques et libertés

2.1 Dans le cadre de l'exécution du contrat, l’Editeur collecte et traite les catégories de données personnelles suivantes :

Les données d'identification (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;

Les Données relatives à l'utilisation du site web (adresses IP, cookies, historique de navigation, etc.).

Ces données sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités décrites ci-après.

2.2 Les données personnelles collectées sont traitées dans le cadre des finalités suivantes :

- Envoi de communications commerciales : sous réserve de votre consentement explicite, nous pouvons utiliser vos données pour vous adresser des offres promotionnelles, des informations sur les nouveautés ou des newsletters.

2.3 Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur repose sur les fondements juridiques suivants :

- Le consentement (article 6.1.a du RGPD) pour l'envoi de communications commerciales lorsque celui-ci est requis.

Carole Beillevert s’engage à ne pas transférer vos données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen, sauf accord explicite ou en conformité avec les mécanismes de protection des données prévus par le RGPD.

2.4 Conformément aux dispositions du RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Le droit d'accès, l’Utilisateur a la possibilité d’obtenir la confirmation que des données sont traitées ainsi que l'accès à ces données, en vertu de l’article 15 du RGPD.

Le droit de rectification l’Utilisateur à la possibilité de demander la modification des données inexactes ou incomplètes, en vertu de l’article 16 du RGPD.

Le droit à l'effacement, sous réserve des conditions légales, l’Utilisateur a la possibilité de demander la suppression de ses données.

Le droit à la limitation du traitement, dans certains cas, l’Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données.

Le droit d’opposition, l’Utilisateur a la possibilité d’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de ses données personnelles, notamment à des fins de prospection commerciale, en vertu de l’article 21 du RGPD.

 

3. Intégralités et validité des CGU

3.1 Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l’exécution des commandes.

3.2 Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

3.3 Le fait de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des CGU n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

 

4. Modifications des CGU

4.1 L’Editeur se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment et sans préavis.

4.2 Les CGU applicables sont celles disponibles à la date de conclusions de la vente.

 

5. Loi applicable

5.1 Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

5.2 En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.